Rapport annuel 2022 - [ 49 ] RÈGLES D’ÉVALUATION INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Les règles d’évaluation sont établies conformément aux dispositions de l’Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations (qui a abrogé l’AR du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés). L'exercice s'étend du 1er janvier au 31 décembre inclus. Les immobilisations financières sont des droits sociaux (actions) détenus dans d'autres sociétés pour créer avec ces dernières un lien durable et spécifique afin de permettre à l'entreprise d'exercer une influence sur l'orientation de la politique de ces entreprises. Les participations et les actions sont évaluées à leur prix d'acquisition. Les frais d'acquisition supplémentaires sont portés en compte immédiatement. Des réductions de valeur sont constituées en cas de moins-value ou de dépréciation durable justifiée par la situation, la rentabilité ou les perspectives de la société dans laquelle les participations ou les actions sont détenues. Si la situation, la rentabilité ou les perspectives de la société (à apprécier par l’organe de gestion) le justifient, des réductions de valeur sont reprises. Les créances et dettes sont portées à leur valeur nominale. Des réductions de valeur sont actées si le remboursement de tout ou partie d'une créance à son échéance est incertain. À la date du bilan, les créances et dettes sont converties au cours de clôture sur le marché au comptant, au dernier cours disponible avant la date du bilan ou au cours de couverture individuel. Les instruments de couverture souscrits pour la couverture concernée visent à supprimer le risque de change et permettent de valoriser le poste au bilan couvert au court terme figurant dans l'instrument (CBN 152/1). Les liquidités sont évaluées à leur valeur nominale. Les liquidités en devises étrangères sont converties à la date du bilan au cours de clôture sur le marché au comptant à la date du bilan, au dernier cours disponible avant la date du bilan. L'écart de conversion est porté au résultat. Les apports et réserves sont évalués à leur valeur nominale. Les autres éléments de l'actif et du passif sont portés en compte à leur valeur d'acquisition. Les différences de cours positives et négatives sont présentées dans les comptes annuels sur une base nette, vu qu’elles sont liées entre elles. Les intérêts perçus et prévus sur les prêts sont présentés au cours de couverture si un swap de devises a été conclu (couverture des flux de capitaux et d’intérêts). Aucune activité de recherche et de développement n’a été exercée. La société n'a pas de succursale. Depuis fin 2022, la situation financière de l’émetteur n’a pas connu d’évolution notable. Les actifs de BRS Microfinance Coop se composent presque exclusivement d’investissements directs et indirects dans le secteur de la microfinance. La valeur des actifs de BRS Microfinance Coop, ainsi que ses résultats, sont influencés dans une mesure importante par les évaluations relatives à ce secteur. Justification des règles d’évaluation en continuité suite à des pertes subies cf. article 3:6 § 6° du Code des sociétés et des associations. La direction de la société indique que le bilan présente une perte reportée d’un montant de 225.550 euros. En application de l’article 3:6 § 1,6° du Code des sociétés et des associations, nous souhaitons justifier l’application des règles d’évaluation dans l’hypothèse de la continuité. En tant qu’administrateurs, nous estimons que, pour l’application des règles d’évaluation, nous pouvons toujours nous baser sur l’hypothèse de départ du « going concern ». Les règles d’évaluation sont appliquées selon les principes comptables normaux. La perte (restante) de l’exercice est due à l’impact économique de la pandémie de Covid-19 sur le portefeuille de crédits en 2021. Les administrateurs estiment que la continuité de l’entreprise n’est pas compromise étant donné que l’entreprise peut continuer à remplir toutes ses obligations de paiement pour les 12 prochains mois.
RkJQdWJsaXNoZXIy MTE0MTkzMg==