Les parts confèrent, par catégories de valeurs, les mêmes droits et obligations BRS Microfinance Coop a émis des parts A et des parts C et peut émettre des parts B. Les parts A sont détenues par des coopérateurs particuliers. Les parts C sont détenues par Cera sc, BRS asbl et KBC Bank sa. Dans chaque catégorie de valeur, les mêmes droits et obligations sont attachés aux parts. Droit de vote - limitation du droit de vote de chaque coopérateur à 10 % des voix Conformément à l'article 28 des statuts, chaque part donne droit à une voix, étant entendu qu’aucun coopérateur ne peut prendre part au vote, pour lui-même et en tant que porteur de procuration, pour un nombre de voix excédant un dixième de la somme des voix présentes et représentées à l’Assemblée Générale. Le droit de vote a été appliqué conformément à ces règles lors de l’Assemblée générale du vendredi 13 mai 2022 à propos de l’exercice 2021. Ce sera aussi le cas lors de l'Assemblée générale du mercredi 10 mai 2023 à propos de l'exercice 2022. Lors de l’Assemblée Générale (ordinaire et extraordinaire) de BRS Microfinance Coop du 13 mai 2022, 52 sociétaires étaient présents. Administration et contrôle BRS Microfinance Coop est gérée par un organe de gestion composé de minimum cinq et maximum neuf membres, personnes physiques ou morales. Les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale. L’organe de gestion compte trois catégories d’administrateurs et est actuellement composé d’un administrateur A, de quatre administrateurs C et d’un administrateur E (voir p. 25). KPMG Réviseurs d’Entreprises a été nommée comme commissaire. Dividende modéré constitution de réserves Affectation du résultat L’Assemblée Générale décide chaque année de l’attribution d’un dividende. Le solde éventuel est en principe ajouté aux réserves disponibles. La politique de BRS Microfinance Coop en matière de dividendes tient compte de la spécificité coopérative de BRS Microfinance Coop, de ses résultats (récurrents) et de ses objectifs à long terme en tant qu'investisseur social. Le dividende peut varier d’une année à l’autre. Il peut être proposé de ne verser aucun dividende. Le pourcentage octroyé sur les parts peut atteindre au maximum le taux fixé dans les conditions d'agrément du Conseil national de la Coopération. Depuis 1996, celui-ci s'élève à 6 % au maximum. L’organe de gestion propose à l’Assemblée Générale de ne verser aucun dividende pour l’exercice 2022. Rapport annuel 2022 - [ 37 ]
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