RAPPORT SPÉCIAL DE L’ORGANE DE GESTION SUR LA FAÇON DONT LA SOCIÉTÉ CONTRÔLE LES CONDITIONS D'AGRÉMENT POUR LE CNC Conformément à l’article 1er, § 7 de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, l’organe de gestion rend compte par les présentes de la manière dont la société a, durant l’exercice 2022, veillé à réaliser les conditions d’agrément visées à l’arrêté royal. Création, finalité coopérative et valeurs BRS Microfinance Coop sc a été créée en fin 2012 sous le nom de BRS Fonds scrl. La philosophie de F.W. Raiffeisen guide le fonctionnement de BRS. BRS Microfinance Coop veut mettre en pratique le principe : « Faisons ensemble ce que nous sommes trop petits pour accomplir seuls ». C’est pourquoi elle invite ses coopérateurs à participer à une société coopérative propre. Pour BRS Microfinance Coop, il est important d’être ancrée en Belgique en tant qu’organisation. La société dispose de l’agrément CNC pour les coopératives et est agréée en tant que fonds de développement. Adhésion volontaire et ouverte à tous L’organe de gestion ne peut refuser l’affiliation de coopérateurs ou prononcer leur exclusion que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d’admission prévues dans les statuts ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société. L’année dernière, aucune émission de parts A n’a eu lieu et aucun nouveau coopérateur n’a donc adhéré. En 2022, 29 coopérateurs ont démissionné, dont 20 de façon volontaire et 9 de plein droit. Aucune demande de démission n’a été refusée, ni d’exclusion prononcée. Au 31 décembre 2022, BRS Microfinance Coop comptait 1.719 coopérateurs. [ 36 ] - Rapport annuel 2022
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