58 Rapport annuel 2022 Rapport spécial de l’administrateur statutaire Conformément à l’article 1er, §7 de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, l’administrateur statutaire rend compte par les présentes de la manière dont la société a, durant l’exercice 2022, veillé à réaliser les conditions d’agrément visées à l’arrêté royal. Constitution Cera SC a été constituée le 15 mars 1935, mais les racines de Cera remontent à 1892 (Caisses Raiffeisen). La participation, la solidarité et le respect de chacun – des valeurs inspirées par F.W. Raiffeisen – forment depuis plus de 130 ans les bases de la coopérative Cera. Adhésion volontaire et ouverte L’administrateur statutaire ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation de sociétaires ou prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société. En 2022, 13.234 nouveaux coopérateurs ont souscrit des parts E de Cera et 6.825 coopérateurs existants ont souscrit des parts E supplémentaires. Aucune affiliation n’a été refusée. Au cours de l’exercice écoulé, il y a eu 3.300 démissions volontaires et 4.059 démissions de plein droit. Aucune demande de démission n’a été refusée et il n’y a eu aucune exclusion. Au 31 décembre 2022, Cera comptait 387.709 coopérateurs. Égalité des droits et des obligations par catégorie de parts Cera a émis des parts B, C, D et E. Au sein de chaque catégorie, les parts confèrent des droits et obligations identiques. Les statuts limitent le droit de vote de chaque coopérateur à 10% des voix. Conformément à l’article 18 des statuts, toute part, indépendamment de sa catégorie, donne droit à une voix, étant entendu qu’aucun coopérateur ne peut prendre part au vote, en son nom propre ou comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à un dixième de la somme des parts présentes ou représentées à l’Assemblée Générale. Lors de l’Assemblée Générale du 11 juin 2022 portant sur l’exercice 2021, le droit de vote a été appliqué conformément à ces règles. Il le sera lors de l’Assemblée Générale du 3 juin 2023 relative à l’exercice 2022 également. 1.530 coopérateurs étaient présents à l’assemblée Générale (Ordinaire et Extraordinaire) de Cera du 11 juin 2022. Administration, participation et contrôle Administration Cera SC est administrée par un administrateur statutaire, Cera Société de gestion SA. Le mandat d’administrateur statutaire n’est pas rémunéré. Les coopérateurs de Cera sont largement représentés au Conseil d’Administration de Cera Société de gestion SA, qui était composé comme suit au 31 décembre 2022 : • 2 administrateurs délégués (administrateurs A) • 14 administrateurs non actifs, représentants des coopérateurs (administrateurs B) • 3 administrateurs externes non actifs (administrateurs C)
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