Page 60 - Rapport_Annuel_Cera_2020

Rapport spécial de l’administrateur statutaire
Conformément à l’article 1er, §7 de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agrément
des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives (ci-après : l’arrêté royal du 8 janvier 1962), l’administrateur statutaire rend compte par les présentes de la manière dont la société a, durant l’exercice 2020, veillé à réaliser les conditions d’agrément visées à l’arrêté royal.
Adhésion volontaire
L’administrateur statutaire ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation de sociétaires ou prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société. En cas de refus d’affiliation ou d’exclusion, l’administrateur statutaire communiquera les raisons objectives de ce refus d’affiliation ou de cette exclusion à l’intéressé qui en fait la demande.
En 2020, 7.733 nouveaux sociétaires ont souscrit des parts E de Cera et 5.699 sociétaires existants ont souscrit des parts E supplémentaires. Au cours de l’exercice écoulé, aucune souscription n’a été refusée et aucune exclusion prononcée.
Égalité des droits et des obligations par catégorie de parts
Cera a émis des parts B, C, D et E. Au sein de chaque catégorie, les parts confèrent des droits et obligations identiques.
Les statuts limitent le droit de vote de chaque sociétaire à 10 % des voix.
Conformément à l’article 16 des statuts, toute part, indépendamment de sa catégorie, donne droit
à une voix, étant entendu qu’aucun sociétaire ne peut prendre part au vote, en son nom propre ou comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à un dixième de la somme des voix présentes ou représentées à l’Assemblée Générale.
Le droit de vote a été appliqué conformément à ces règles lors de l’Assemblée Générale du 6 juin 2020 portant sur l’exercice 2019. Il le sera lors de l’Assemblée Générale du 4 juin 2021 relative à l’exercice 2020 également.
Nomination des administrateurs et du commissaire par l’Assemblée Générale
La société est gérée par un et un seul administrateur statutaire. La société anonyme Cera Société
de gestion a été nommée administrateur statutaire et a chargé monsieur Franky Depickere d’être son représentant permanent pour l’exercice de son mandat d’administrateur au sein de Cera SC. L’administrateur statutaire ne peut être démis que par décision de l’Assemblée Générale prise à une majorité de 90% des voix. En pareil cas, une Assemblée Générale extraordinaire désigne un nouvel administrateur statutaire, devant notaire, et par décision prise à une majorité de 90% des voix.
Les sociétaires de Cera sont largement représentés au sein du Conseil d’Administration de Cera Société de gestion SA, administrateur statutaire de Cera. Ce Conseil est composé :
• d’administrateurs délégués/membres du Comité de gestion journalière de Cera (administrateurs A) ; • d’administrateurs non actifs, représentants des sociétaires membres, le cas échéant d’office, des
organes de concertation qui fonctionnent au sein de Cera Ancora ASBL (les Conseils Consultatifs
Régionaux et le Conseil Consultatif National) (administrateurs B) ; • d’administrateurs externes, non actifs (administrateurs C).
Les administrateurs B sont les représentants des sociétaires qui, à l’instar de tous les sociétaires, détiennent une participation minoritaire infime dans Cera. Ils siègent dans les organes de concertation qui fonctionnent au sein de Cera Ancora. Il est tenu compte pour cette nomination d’une répartition géographique des mandats. La large représentation des sociétaires au Conseil d’Administration contribue à un engagement optimal dans les activités financières et coopératives tant sur le plan national que régional. Les administrateurs B sont toujours majoritaires au Conseil d’Administration.
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