Page 40 - BRS_FR_RapportAnnuel_2020_WEB

RAPPORT SPÉCIAL DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION SUR LA FAÇON DONT LA SOCIÉTÉ CONTRÔLE LES CONDITIONS D’AGRÉMENT POUR LE CNC Conformément à l’article 1er, §7 de l’arrêté royal du 8 janvier 1962, l’organe d’administration rend compte par la présente de la façon dont la société a veillé durant l’exercice 2020 à réaliser les conditions d’agrément stipulées dans cet arrêté royal. L’affiliation des sociétaires est volontaire L’organe d’administration ne peut refuser l’affiliation de sociétaires ou prononcer leur exclusion que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d’admission prévues dans les statuts ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société. En cas de refus d’affiliation ou d’exclusion, l’organe d’administration communiquera les raisons objectives du refus d’affiliation ou de l’exclusion à l’intéressé qui le demande. En 2020, 105 nouveaux sociétaires ont souscrit des parts A de BRS Microfinance Coop. Au cours de l’exercice précédent, aucune affiliation n’a été refusée, ni d’exclusion prononcée. Les parts confèrent, par catégories de valeurs, les mêmes droits et obligations BRS Microfinance Coop a émis des parts A et des parts C et peut émettre des parts B. Les parts A peuvent uniquement être souscrites par des personnes physiques. Les parts B ne peuvent être souscrites que par des personnes morales qui n’entrent pas en ligne de compte pour la souscription de parts C. Les parts C sont réservées à Cera sc, BRS asbl, KBC Bank sa ou à leurs successeurs en droit et aux sociétés ou personnes morales liées aux précédentes. Dans chaque catégorie, les mêmes droits et obligations sont attachés aux parts. Les statuts prévoient une limitation du droit de vote pour chaque sociétaire à concurrence de 10 % des voix Conformément à l’article 28 des statuts, chaque part donne droit à une voix, étant entendu qu’aucun sociétaire ne peut prendre part au vote, pour lui-même et en tant que porteur de procuration, pour un nombre de voix excédant un dixième de la somme des voix présentes et représentées à l’Assemblée Générale. Le droit de vote a été appliqué conformément à ces règles lors de l’Assemblée Générale du 13 mai 2020 à propos de l’exercice 2019. Ce sera aussi le cas lors de l’Assemblée Générale du 12 mai 2021 à propos de l’exercice 2020. Les administrateurs et le commissaire sont nommés par l’Assemblée Générale La société est gérée par un organe d’administration com- posé de minimum cinq et maximum neuf membres, personnes physiques ou morales. Les administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale. L’organe d’administration compte trois catégories d’administrateurs et est composé comme suit : • minimum un et maximum deux administrateurs A, choisis parmi les détenteurs de parts A ; • minimum quatre et maximum six administrateurs C, choisis parmi les candidats proposés par les détenteurs departsC; • maximum un administrateur E (administrateur externe/ expert), choisi librement par l’Assemblée Générale. L’organe d’administration compte pour le moment un administrateur A, quatre administrateurs C et un administrateur E. Dividendes modérés La politique de BRS Microfinance Coop en matière de dividendes tient compte de la spécificité coopérative de BRS Microfinance Coop, de ses résultats (récurrents) et de ses objectifs à long terme en tant qu’investisseur social. Le dividende peut varier d’une année à l’autre. Il peut être proposé de ne verser aucun dividende. Le pourcentage octroyé sur les parts peut atteindre au maximum le taux fixé dans les conditions d’agrément du Conseil national de la Coopération. Depuis 1996, ce taux s’élève à 6 % maximum. L’organe d’administration propose à l’Assemblée Générale de ne verser aucun dividende pour l’exercice 2020. \[ 38 \] - Rapport annuel 2020